Conditions générales de vente des formations
Version révisée du 17 août 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les formations commercialisées directement par AXIOM FORMATION. Elles sont remises ou rendues accessibles avant toute inscription définitive. Les conditions particulières, devis, convention ou contrat de formation, fiche programme et règlement intérieur les complètent. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives puis les conditions particulières applicables prévalent.
Prestataire : AXIOM FORMATION, SAS au capital de 1 000 euros, siège 24 rue de la Télématique, 42000 Saint-Étienne, RCS Saint-Étienne 106 615 404, SIRET 106 615 404 00014, représentée par Mme Khayra BEKRI, Présidente. Contact : contact@axiom-formation.fr. Site : www.axiom-formation.fr. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84420510242 auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L.6352-12 du Code du travail).
Article 1 — Champ d’application et définitions
Les présentes CGV s’appliquent aux actions de formation proposées et vendues directement par AXIOM FORMATION. Sont exclues de leur champ : les offres achetées sur la plateforme Mon Compte Formation, qui relèvent des conditions générales d’utilisation de cette plateforme et du référencement EDOF ; les formations réalisées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aucune contrepartie financière ne pouvant être exigée de l’apprenti, de l’alternant ou de son représentant légal (financement selon les règles propres à ces contrats, niveaux de prise en charge, OPCO).
Le « Client » désigne la personne qui commande la formation ; le « Stagiaire » celle qui la suit ; le « Consommateur » la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Lorsque le Stagiaire finance lui-même, à titre individuel, tout ou partie de sa formation, l’article 7 s’applique.
Article 2 — Information précontractuelle et caractéristiques
Avant l’inscription, AXIOM FORMATION met à disposition, sur support durable ou dans la fiche programme : objectifs, contenu, durée, dates, modalités (présentiel, à distance ou hybride), prérequis, public visé, méthodes et moyens, modalités d’évaluation, accessibilité, prix, modalités de paiement et, le cas échéant, sanction de la formation. Un référent handicap est désigné ; toute personne en situation de handicap est invitée à le contacter avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles. Les éléments annoncés dans la fiche programme et les conditions particulières font partie du contrat. AXIOM FORMATION ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni la réussite à un examen ou une certification, sauf engagement écrit exprès contraire.
Article 3 — Offres, prix, taxes et financement
Les prix sont exprimés en euros. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts dès lors qu’AXIOM FORMATION dispose de l’attestation fiscale en cours de validité ; à défaut, la TVA au taux légal s’applique. Le régime de TVA, les frais éventuels et les modalités de financement sont indiqués sur chaque devis et facture avant la conclusion du contrat. L’offre est valable pendant la durée précisée au devis ou, à défaut, trente jours.
3.1 Financement par un tiers et subrogation. Lorsqu’une subrogation est acceptée, l’OPCO ou le financeur règle directement AXIOM FORMATION à hauteur de la prise en charge notifiée. Une prise en charge ne libère pas le Client de ses obligations : le solde non pris en charge, ainsi que toute somme non réglée par le financeur pour une cause imputable au Client ou au Stagiaire (refus ou retrait de prise en charge, dossier incomplet, absence ou abandon), est facturé au Client, sous réserve des règles impératives applicables.
3.2 Mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Lorsque des droits CPF concourent au financement, le Stagiaire est informé des règles issues de l’article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article L.6323-6 du Code du travail modifié) : les droits CPF ne peuvent financer une certification ou un bloc déjà obtenu (sauf niveau supérieur en langue) ; en cas d’absence sans motif légitime aux évaluations et épreuves, le titulaire ne peut mobiliser ses droits CPF et la Caisse des dépôts peut lui demander le remboursement des sommes déjà versées.
Article 4 — Inscription et formation du contrat
L’inscription devient définitive après réception du document contractuel daté et signé ou accepté par voie électronique, sous réserve des délais de rétractation de l’article 7. Pour les personnes morales ou les formations financées par un tiers, une convention de formation ou un bon de commande est conclu. Pour une personne physique finançant elle-même tout ou partie de sa formation, AXIOM FORMATION conclut le contrat de formation professionnelle prévu aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Article 5 — Accès, déroulement, règlement intérieur et sous-traitance
Les convocations, identifiants, horaires, lieux et consignes sont adressés avant le début de la formation. L’inscription est personnelle ; les supports et accès numériques sont réservés au Stagiaire inscrit. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur applicable. AXIOM FORMATION peut confier tout ou partie d’une action à des formateurs ou organismes tiers tenus aux mêmes exigences de qualité, de déontologie et de confidentialité, et demeure seule responsable de la bonne exécution à l’égard du Client.
Article 6 — Assiduité, exécution et preuve de réalisation
En présentiel, l’assiduité est attestée par l’émargement par demi-journée ; à distance, par les relevés de connexion, les travaux rendus et les évaluations. Un certificat de réalisation conforme aux exigences des financeurs est établi et les justificatifs sont conservés au titre des obligations de preuve.
Article 7 — Rétractation et paiements des personnes physiques finançant leur formation
7.1 Contrat individuel de formation professionnelle. Lorsque le Stagiaire, personne physique, finance lui-même tout ou partie de sa formation, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail), exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai (article L.6353-6). À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
7.2 Contrats à distance ou hors établissement avec un consommateur. Le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). AXIOM FORMATION applique le délai le plus favorable lorsque plusieurs régimes s’appliquent. La rétractation peut être notifiée au siège ou par e-mail à contact@axiom-formation.fr, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ; le modèle en annexe peut être utilisé.
7.3 Commencement anticipé. Lorsque le contrat relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, le délai de dix jours et l’interdiction de percevoir toute somme avant son expiration sont d’ordre public : aucune demande d’exécution anticipée ni renonciation ne peut y déroger.
Article 8 — Annulation, absence, abandon et force majeure
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit ; la date de réception fait foi.
8.1 Clients professionnels (sauf stipulation différente au devis) : plus de quatorze jours calendaires avant le début, aucune indemnité et un report gratuit possible une fois ; entre quatorze et sept jours, indemnité forfaitaire de 30 % ; moins de sept jours, absence non justifiée ou abandon, indemnité forfaitaire de 50 %, outre les heures effectivement réalisées. Ces indemnités ne constituent pas un prix de formation : elles ne peuvent être imputées sur des fonds publics ou mutualisés, ne donnent pas lieu à certificat de réalisation et font l’objet d’une facturation distincte.
8.2 Stagiaires finançant individuellement leur formation et Consommateurs : les droits impératifs de l’article 7 prévalent sur toute stipulation contraire. En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat peut être résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion (article L.6353-7 du Code du travail).
Article 9 — Report, modification ou annulation par AXIOM FORMATION
Pour un motif légitime (indisponibilité du formateur, effectif insuffisant, sécurité, force majeure), AXIOM FORMATION peut reporter une session ou proposer une modalité équivalente. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client dans les meilleurs délais ; le Client peut alors choisir le report ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée. AXIOM FORMATION ne peut imposer une prestation différente sans accord du Client, sauf adaptation mineure n’altérant ni les objectifs ni la qualité.
Article 10 — Facturation, paiement et retard
Moyens de paiement acceptés : virement et carte bancaire. Les règles de l’article 7 prévalent pour les Stagiaires finançant individuellement leur formation. Entre professionnels, sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours (délai ne pouvant excéder soixante jours — article L.441-10 du Code de commerce) ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités (taux BCE majoré de 10 points, minimum trois fois le taux légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités ne s’appliquent pas au Consommateur.
Article 11 — Responsabilité
AXIOM FORMATION est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être exclue ni limitée dans les cas où la loi l’interdit (dommage corporel, faute lourde, dol). Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, méthodes, marques, vidéos, plateformes et ressources sont protégés. Sauf autorisation écrite préalable ou droit légal contraire, ils sont réservés à un usage personnel et non commercial du Stagiaire. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est consenti.
Article 13 — Données personnelles
AXIOM FORMATION, responsable de traitement, traite les données d’identification, de contact, d’inscription, de suivi pédagogique, de paiement et, le cas échéant, d’accessibilité, sur les bases de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales et de l’intérêt légitime. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à contact@axiom-formation.fr ou au siège ; une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL. Voir la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à contact@axiom-formation.fr ou au siège. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel AXIOM FORMATION a adhéré : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr. La convention d’adhésion, souscrite le 17 août 2026, est en cours d’enregistrement ; le numéro d’adhérent sera reporté dans la présente clause dès sa communication et est transmis sur simple demande.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le Consommateur résidant dans l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, ni des règles de compétence territoriale qui lui sont favorables. Entre professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Article 16 — Preuve, nullité partielle et modification
Les échanges électroniques, validations en ligne, journaux de connexion et copies de documents conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. AXIOM FORMATION peut modifier ses CGV pour l’avenir ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention d’AXIOM FORMATION, 24 rue de la Télématique, 42000 Saint-Étienne, contact@axiom-formation.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation [intitulé], commandée/signée le [date], au nom de [nom], à l’adresse [adresse]. Date et signature (si envoi papier). »